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Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750
Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750
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Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750

Date1750
Names
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750. Caption title. Bound (7) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432256D
Dewey Number401238
Country:Canada
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1737
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1727
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1764
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1768
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1753
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1766
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1722