Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750
Date1750
Names
France. Conseil d'Etat
(author)
Imprimerie royale (France)
(publisher)
Windward Islands (Jurisdiction)
(subject)
Format
Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750. Caption title. Bound (7) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights
Public Domain
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Call Number / Accession Number37131055432256D
Dewey Number401238
Country:Canada