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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier

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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier

Date1851

Names

Lovell & Gibson (publisher)

Unknown (author)

Alternate Title

Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev?s en celle de franc aleu roturier.
Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev?s en celle de franc aleu roturier

FormatBook

Notes

Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev's en celle de franc aleu roturier. At head of title: No. 4e session, 3e parlement, 14 et 15 Vict., 1851.

Subject

GeographyProvince stateQuébec

GeographyCountryCanada

Medium

Hardcover books

Language

French

CollectionBaldwin Collection of Canadiana

Usage Rights Public Domain (Learn More)

Object Number37131055435366D

Dewey346.714044 C12.2 BR

Dewey1628037

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