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Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)
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Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés (...)

Date1764
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nomm's Bigot, Varin & autres condamn's dans l'affaire du Canada, du 18 février 1764. Caption title. Bound (15) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432413D
Dewey Number382 F668 b15 BR
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec