Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)
Date1767
Names
France. Conseil d'Etat
(author)
Imprimerie royale (France)
(publisher)
Format
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm's dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérét seulement, du 14 octobre 1767. Caption title. Bound (31) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights
Public Domain
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Call Number / Accession Number37131055432496D
Dewey Number382 F668 b31 BR
Country:Canada