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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
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Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765

Date1766
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intéréts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765. Caption title. Bound (23) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432330D
Dewey Number397622
Country:Canada