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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)
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Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux (...)

Date1764
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciares des effets appartenans aux nomm's Bigot, Varin & autres condamn's en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada, du 11 août 1764. Caption title. Bound (17) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432306D
Dewey Number382 F668 b17 BR
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec