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Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant les marchandises de fabrique estrangere, qui seront saisies en Canada, du 15 may 1722
Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant les marchandises de fabrique estrangere, qui seront saisies en Canada, du 15 may 1722
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Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant les marchandises de fabrique estrangere, qui seront saisies en Canada, du 15 may 1722

Date1722
Names
Format
Notes
Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant les marchandises de fabrique estrangere, qui seront saisies en Canada, du 15 may 1722. Caption title. Bound (4) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432223D
Dewey Number1559673
Country:Canada
Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique, qui seront destinées pour estre transportée(...)
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1727
Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui s(...)
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1677
Arrest du Conseil d'estat du roy, portant exemption des droits du domaine d'Occident, pour les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique qui(...)
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1737
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
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1764
Arrest du Conseil d'etat du roy, du 11 decembre 1717, qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada
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1722
Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les pelletries & denrées provenant du oré & fabriquee Canada, de quelque nature qu'elles puissent es(...)
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1721
Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-Royale & les Isles du vent de l'Amérique, du 24 février 1750
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1750
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
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1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au 1 er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada, du 5 janvier 1764
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1764
Arrest du Conseil d'état du roy, qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit étre faite à la commission établie à Paris, du 13 mars 1762
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1762
Traité entre le roi Louis XIII et Charles I, Roi d'Angleterre, pour la restitution de la nouvelle-France, la Cadie et Canada; et des navires et marchandise, pris de part et d'autre. Fait à S. Germain en Laye le 29 mars 1632. Traité entre les deux rois pour le rétablissement du commerce fait à S. Germain en Laye le 29 mars 1632
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1632