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Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui s(...)
Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui s(...)
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Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui s(...)

Date1677
Names
Format
Notes
Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soémissions de raporter, six mois aprés, vn certificat de la décharge d'icelles audit paés, &c.. Caption title. Bound (35) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432538D
Dewey Number382 F668 b35 BR
Country:Canada