Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les(...)

Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nomm's Biogt, Varin & autres condamn's dans l'affaire du Canada, du ler avril 1764. Caption title. Bound (16) with its Arrest..du 11 decembre 1717.