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Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les(...)
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les(...)
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Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les(...)

Date1764
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation jusqu'au ler juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nomm's Biogt, Varin & autres condamn's dans l'affaire du Canada, du ler avril 1764. Caption title. Bound (16) with its Arrest..du 11 decembre 1717.
Subject
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432421D
Dewey Number401278
Country:Canada
Historical location:New France||Nouvelle-France
Province or state:Québec