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Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766
Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766
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Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766

Date1766
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766. Caption title. Bound (28) with its Arrest ... du 11 decembre 1717.
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432462D
Dewey Number382 F668 b28 BR
Country:Canada