Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui s(...)
Date1677
Names
France. Conseil d'Etat
(author)
Unknown
(publisher)
Format
Arrest du Conseil d'estat du roy, du dixième may 1677, qvi exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soémissions de raporter, six mois aprés, vn certificat de la décharge d'icelles audit paés, &c.. Caption title. Bound (35) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Subject
Medium
Language
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights
Public Domain
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Call Number / Accession Number37131055432538D
Dewey Number1559678
Country:Canada