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Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
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Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764

Date1764
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquid's en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764. Caption title. Bound (14) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432405D
Dewey Number382 F668 b14 BR
Country:Canada