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Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
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Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)

Date1766
Format
Notes
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités, du 9 mai 1766. Caption title. Bound (26) with its Arrest...du 11 decembre 1717.
Language
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Call Number / Accession Number37131055432447D
Dewey Number382 F668 b26 BR
Country:Canada